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2304673 Généré par l'IA

Annulment of Transfer Order Denied Due to Untimely Filing

Numéro de cause 2304673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of an administrative order dated April 3, 2023, ordering their transfer to German authorities, and requested the responsible prefect to re-examine the situation within fifteen days under penalty. The Tribunal ruled that the request, filed on April 19, 2023, was inadmissible because it was filed after the fifteen-day deadline stipulated by administrative procedure for contesting a transfer decision, as the order had been duly notified to the requester on April 3, 2023, leading to the dismissal of the claim as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative; Annulment of Transfer Order Denied Due to Untimely Filing: The Tribunal ruled that the request, filed on April 19, 2023, was inadmissible because it was filed after the fifteen-day deadline stipulated by administrative procedure for contesting a transfer decision, as the order had been duly notified to the requester on April 3, 2023, leading to the dismissal of the claim as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif licenciement administratif retrait de l'annulation transfert devenu sans objet opposition tardive forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 776-15 du code de justice administrative
The court relied on Article R. 776-15 (4°) of the Code of Administrative Justice to reject the request as manifestly inadmissible due to tardiness.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
777-3-1 : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision ".
article R. 777-3-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête, adressée le 19 avril 2023 au Tribunal, au-delà du délai de quinze jours mentionné par les dispositions précitées du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative, est tardive.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative
This provision established the 15-day deadline which the appellant missed, justifying the inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
2302329
Application for Annulment of Transfer Order Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Filing
2205692
Application for Annulment of Transfer Order Dismissed as Time-Barred
23PA02776
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Annulment Request
2213871
Applicant v. Administrative Order Annulment Request Rejection
2301227
Annulment of Expulsion Order Denied Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

The court relied on Article R. 776-15 (4°) of the Code of Administrative Justice to reject the request as manifestly inadmissible due to tardiness.

I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative

This provision established the 15-day deadline which the appellant missed, justifying the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'article R. 777-3-6 du même code, applicable à la présente instance : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27 ". Enfin, aux termes du I de l'article R. 777-3-1 : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision ".

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'horodatage de la notification et la signature de l'intéressé sur l'acte litigieux, que M. B s'est vu, assisté d'un interprète, notifier le 3 avril 2023 l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Dans ces conditions, sa requête, adressée le 19 avril 2023 au Tribunal, au-delà du délai de quinze jours mentionné par les dispositions précitées du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative, est tardive. Elle est donc manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 11 mai 2023.

Le magistrat désigné,

P. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.