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2304672 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2304672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a notice of sums due and a subsequent rejection of a gracieux appeal concerning a debt of €2,376.03, and also requested an award of €1,500 in legal costs. However, the petitioner later filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court granted the withdrawal as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially noting the petitioner's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande divorce sur requête commune réquisition de poursuite frais administratifs droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Feignies la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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2306826
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Decision
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2300284
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2201985
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs
2401108
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Claim After Debt Remittance

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Houzeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 14 mars 2023 pour le recouvrement de la somme de 2 376,03 euros et la décision du 30 mars 2023 par laquelle le maire de Feignies a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Feignies la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Feignies.

Fait à Lille, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,