Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a five-month suspension of their driver's license issued by the prefect of the Gers, arguing the suspending authority was incompetent and the decision lacked proper motivation under traffic and administrative relations codes. However, the petitioner subsequently filed a letter on September 1, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of their request, leading the court to grant the request for withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Request: However, the petitioner subsequently filed a letter on September 1, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of their request, leading the court to grant the request for withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 juin 2023 par laquelle le préfet du Gers, par arrêté n° 2023-508, a suspendu pour une durée de 5 mois la validité de son permis de conduire n° 930712200545, délivré le 12 octobre 1993 par le préfet de l'Aveyron.
Il soutient que :
- la décision de suspension a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ;
- la décision est prise en violation tant des dispositions du code de la route que du code des relations entre le public et l'administration.
Par un courrier enregistré le 1er septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 1er septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'opposant à ce qu'il lui en soit donné acte, il y a lieu, par suite de prononcer ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Gers.
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2023.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,