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2304672 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Grant of Family Reunification Request

Numéro de cause 2304672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an implied rejection of a family reunification request for his spouse and to compel the prefect to grant the request, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the application because the prefect had granted the family reunification request on July 31, 2023; consequently, based on the relevant administrative justice code, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the application as no objection existed.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Grant of Family Reunification Request: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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regroupement familial retrait de la requête contrôle juridictionnel divorce sur requête commune conjoint réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment formation to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim filed by Mr. A be formally recorded.
Généré par l'IA
2201689
Withdrawal of Family Reunification Application Following Grant and Subsequent Petition to Annul Rejection
2313181
Withdrawal of Action Following Grant of Family Reunification Application
2304238
Withdrawal of Family Reunification Claim After Granting of Request
2406442
Withdrawal of Family Reunification Petition Granted
2206378
Withdrawal of Family Reunification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim filed by Mr. A be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment formation to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A représenté par Me Miran demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 16 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il fait valoir que le préfet de l'Isère a fait droit à sa demande de regroupement familial le 31 juillet 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 29 août 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304672