Application Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision consolidating her service accident from June 27, 2011, but failed to attach the decision being challenged as required by procedural rules, despite being formally notified and given a deadline to regularize the filing. Consequently, the court determined that the request was manifestly inadmissible because the prerequisite for filing an appeal—the inclusion of the contested administrative act—was not met, leading to its rejection by order based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Application Dismissed for Failure to Attach Contested Decision: Consequently, the court determined that the request was manifestly inadmissible because the prerequisite for filing an appeal—the inclusion of the contested administrative act—was not met, leading to its rejection by order based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n°2023/1817 portant consolidation de son accident de service au 27 juin 2011.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Mme A demande au tribunal d'annuler une décision portant consolidation de son accident de service au 27 juin 2011. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 21 décembre 2023 par lettre recommandée, dont elle a accusé réception le 27 décembre 2023, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas produit la décision contestée. Par conséquent, en l'absence de régularisation de la production de la décision attaquée, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nîmes, le16 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304671