Territorial Competence of Administrative Tribunal in Debt Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise seeking a declaration that a debt owed to the Departmental Council was time-barred, discharge of the debt, and damages, following a February 2023 decision regarding the recovery of undue Active Solidarity Income. The court determined that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, specifically where the contested decision originated, the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis where the financial center that issued the decision is located, was the competent jurisdiction, requiring the case to be transferred to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Territorial Competence of Administrative Tribunal in Debt Recovery Case: The court determined that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, specifically where the contested decision originated, the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis where the financial center that issued the decision is located, was the competent jurisdiction, requiring the case to be transferred to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for transmitting the case to the administratively competent court.
Cited in the reasoning leading to the referral, determining territorial competence.
Cited in the reasoning regarding the territorial competence which justified the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Sy doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de déclarer recevable ses demandes ;
2°) de déclarer que la créance du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé car prescrite ;
3°) de prononcer la décharge sollicitée ;
4°) de condamner le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui verser 20 000 euros de dommages et intérêts ;
5°) de condamner le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à rembourser les frais irrépétibles engagés à hauteur de 1000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans le délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Une décision de refus du centre des finances publiques en date de février 2023 mentionnant le détail des sommes dues par la requérante dans le cadre d'un recouvrement d'indu de revenu de solidarité active a été notifiée à la requérante. La décision dont se prévaut Mme B constitue une décision individuelle qui entre dans le champ d'application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Or, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été émise par le centre des finances publiques situé à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 janvier 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet