Travel Document Issuance After Judicial Review Initiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul the prefect's refusal to issue a minor's alien travel document and requested an injunction for its immediate delivery, along with compensation for legal fees. The court ruled that since the contested refusal decision was subsequently withdrawn and the travel document was issued on December 20, 2023, the principal requests for annulment and injunction became moot, leading to no further ruling on those points, but ordered the State to pay the applicants €1,000 for costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Travel Document Issuance After Judicial Review Initiation: The court ruled that since the contested refusal decision was subsequently withdrawn and the travel document was issued on December 20, 2023, the principal requests for annulment and injunction became moot, leading to no further ruling on those points, but ordered the State to pay the applicants €1,000 for costs under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there is no longer a need to rule on the claims for annulment and injunction because they became moot.
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicant a sum for costs.
Cited as the general power allowing the President of the Chamber to issue this order, specifically concerning requests that only involve costs (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 20 décembre 2023, Mme B et M. C, représentés par Me Cagnon, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la décision du préfet du Gard portant refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de l'enfant Joud C.
2°) d'enjoindre au préfet du Gard de leur délivrer le document sollicité dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'état le versement à leur profit de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'enregistrement de la requête du 15 décembre 2023, la préfecture du Gard a délivré à Mme B, le 20 décembre 2023, le document de circulation pour étranger mineur, valable jusqu'au 19 décembre 2026. Dans ces conditions, la décision refusant la délivrance du document à l'intéressée doit être regardée comme ayant été rapportée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B et M. C sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision contestée et celles présentées en injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. D C et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier