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2304670 Généré par l'IA

Duplicate Petition Regarding Mobility Inclusion Card Rejection

Numéro de cause 2304670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a decision from the commission for rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) affirming the rejection of their request for a mobility inclusion card marked "parking," but the court determined that the filed petition was a duplicate of a previously registered request concerning the same matter. Consequently, the court ordered that the duplicate petition be stricken from the court registry and joined with the existing file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Petition Regarding Mobility Inclusion Card Rejection: Consequently, the court ordered that the duplicate petition be stricken from the court registry and joined with the existing file.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition nouvelle demande de prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap production de pièces d'identité annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking of the request registered under No. 2304670 from the court registry.
Généré par l'IA
2200484
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Failure to Regularize Petition
2404719
Dismissal of Mobility Inclusion Card Annulment Petition Due to Lack of Supporting Evidence
2401367
Petitioner Fails to Produce Prior Appeal Decision in Mobility Inclusion Card Annulment Case
2402666
Petitioner v. Administrative Rejection of Mobility Inclusion Card Application
2201408
Petitioner v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking of the request registered under No. 2304670 from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 23 novembre 2022 dirigé contre la décision du 30 mars 2022 rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n° 2304670 constitue en réalité le double de la requête présentée pour M. B et enregistrée sous le n° 2304728. Par suite, le document enregistré sous le n° 2304670 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2304728.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2304670 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2023

Copie en sera délivrée au département de la Seine-Saint-Denis.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.