Prefect's Withdrawal of Appeal Against Mamoudzou IT Procurement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Mayotte, having requested the annulment of commitment acts for lots 1, 2, and 4 of a public procurement contract concerning IT equipment for the municipality of Mamoudzou, subsequently filed a formal withdrawal of the entire application on July 8, 2024. The Administrative Tribunal of Mayotte, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the prefect's unambiguous and simple request, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Mamoudzou IT Procurement: The Administrative Tribunal of Mayotte, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the prefect's unambiguous and simple request, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, le préfet de Mayotte demande au tribunal d'annuler les actes d'engagements des lots 1, 2 et 4 du marché " acquisition, fourniture et livraison de matériel informatique pour la ville de Mamoudzou ".
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de Mayotte déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de Mayotte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte, à la commune de Mamoudzou, à la société Alto-engineering, à la société AMB et à la société Management des e-technologies de l'information et de la communication.
Fait à Mamoudzou, le 19 juillet 2024
Le vice-président
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.