Waste Removal Fee Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to be discharged from paying a waste removal fee imposed by a union of waste treatment syndicates, but the Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the request because the litigation concerned a fee levied for a public industrial and commercial service, which, according to relevant codes, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. The court reasoned that since the fee is calculated based on the service rendered, substituting a direct user payment for a fiscal charge, jurisdiction lies with the judicial authority for disputes between such public service entities and their users, necessitating dismissal of the administrative claim as manifestly incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Waste Removal Fee Jurisdiction Dispute: The court reasoned that since the fee is calculated based on the service rendered, substituting a direct user payment for a fiscal charge, jurisdiction lies with the judicial authority for disputes between such public service entities and their users, necessitating dismissal of the administrative claim as manifestly incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the request.
This article specifies the notification procedure for the order.
The court cites this provision as the basis for rejecting the request due to the manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 700,16 euros mise à sa charge au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par l'union des syndicats de traitement des ordures ménagères (USTOM).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. M. B demande à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 700,16 euros mise à sa charge au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par l'union des syndicats de traitement des ordures ménagères (USTOM).
3. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ". Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77. Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ; - à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.
5. La somme réclamée par l'USTOM est une redevance calculée en fonction du service rendu et le litige concerne les relations d'un service public industriel et commercial avec ses usagers. Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service public industriel ou commercial. Dès lors, la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,