Withdrawal of Application for Driving License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the Minister of the Interior and Overseas to restore a driving license point lost due to an August 2016 infraction, but the court noted that the point had actually been restored in August 2018, as confirmed by the official record showing the petitioner currently held twelve points. Subsequently, the petitioner filed a memorandum indicating she would understand if the court closed the case, which the Tribunal Administratif interpreted as an unconditional withdrawal of the application, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Application for Driving License Point Restoration: Subsequently, the petitioner filed a memorandum indicating she would understand if the court closed the case, which the Tribunal Administratif interpreted as an unconditional withdrawal of the application, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order granting the request based on the withdrawal (désistement) of the claim.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui restituer un point sur son permis de conduire suite à une infraction commise en août 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que le point litigieux a été restitué à Mme B le 8 août 2018 ainsi qu'il ressort du relevé d'information intégral édité de 21 septembre 2023 où la requérante dispose de douze points.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Dans son mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, Mme B a déclaré qu'elle " comprendrait que le tribunal ferme ce dossier ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 13 février 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.