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2304665 Généré par l'IA

Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2304665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of income tax assessments totaling €37,239 for the years 2019 through 2021, along with related interest and legal costs. However, the petitioner subsequently filed an unambiguous act expressly stating a complete withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal therefore ruled, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal: However, the petitioner subsequently filed an unambiguous act expressly stating a complete withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal therefore ruled, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la décision administrative autorité fiscale demande adressée à l'autorité frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, forming the legal basis for Article 1 of the operative part.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2302018
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401320
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawn
2217406
Tax Assessment Withdrawal and Discontinuance
2306109
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim
2329121
Tax Assessment Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, forming the legal basis for Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A, représenté par

Me Bruno Gibert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement d'une quote-part de l'impôt sur le revenu à hauteur de 12 628 euros au titre de l'année 2019, de 12 034 euros au titre de l'année 2020 et 12 577 euros au titre de l'année 2021, soit un montant total de 37 239 euros ;

2°) de lui accorder le bénéfice d'intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 8 avril 2024.

Le vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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