Applicant's Withdrawal of Appeal Following Grant of Housing Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting their application for an energy transition bonus ("MaPrimRénov"), and the agency subsequently granted a €2,000 bonus following a review, leading the applicant to formally withdraw their request; consequently, the court granted the withdrawal, concluding that nothing opposed acknowledging the simple and unequivocal abandonment of the appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Following Grant of Housing Bonus: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, et des pièces enregistrées les 23 et 30 mai et 4 juin 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer, une prime de 2 000 euros ayant été accordée à M. A à la suite du réexamen de sa demande.
Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,