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2304664 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Claim Regarding Retroactive Bonus Date

Numéro de cause 2304664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a departmental decision that granted an indicative bonus with a retroactive date of July 1, 2022, instead of the requested September 1, 2017, and demanded reconsideration of the retroactive application, but subsequently informed the court via a new filing that the matter had been regularized and formally withdrew the request; consequently, the tribunal granted the withdrawal by order pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as the initial claim for review of the benefit's effective date was rendered moot by the administrative resolution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Claim Regarding Retroactive Bonus Date: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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demande de réexamen administratif date de dépôt retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la plainte pénale demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2210996
Claimant's Voluntary Withdrawal of Administrative Challenge Following Retroactive Regularization
24NC00130
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Recovery of Improperly Paid Remuneration
2202322
Withdrawal of Suit in Administrative Review of Pay Claim
2207067
Claimant Withdraws Suit Challenging Dismissal Order
2302078
Claimant Withdrawal of Appeal After Administrative Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-443 du 9 février 2023 par lequel la présidente du département du Val-d'Oise lui a accordé le bénéfice d'une bonification indiciaire de 10 points majorés au coefficient de 1,5 à compter du 1er juillet 2022 au lieu du 1er septembre 2017 ;

2°) d'enjoindre à la présidente du département du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de régularisation de sa nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2017.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme B informe le tribunal que son dossier a été régularisé et qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.