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2304660 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Veterans' Children Aid Rejection

Numéro de cause 2304660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a decision by the Director General of the National Office for Veterans and War Victims (ONACVG) rejecting their application for aid intended for the children of former auxiliaries; however, the court issued an order granting the withdrawal of the application, based on the applicant's subsequent filing of a memorandum explicitly stating their renunciation of the proceeding, which the court accepted as a pure and simple withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to officially note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Veterans' Children Aid Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de l'assistance judiciaire victime de guerre action en contestation procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
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2305160
Withdrawal of Judicial Review After Additional Award
2501319
Applicant's Withdrawal of Action Against ONACVG Assignment
2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2500944
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Against Departmental Council Decision
2302166
Improper Petition for Judicial Review of Veterans' Aid Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 de la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) rejetant sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis, et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ONACVG de réexaminer sa situation.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 24 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,