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2304659 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Claim for Tax Discharge and Award of Reduced Legal Costs

Numéro de cause 2304659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought discharge from supplementary income tax and social contributions assessed on capital gains realized from the 2020 sale of shares in a French company, also requesting reimbursement of legal fees. Following an abatement of the tax assessment during the proceedings, the taxpayers formally withdrew their request for discharge. Consequently, the court granted the request to record the withdrawal of the main claim, deemed that the case no longer presented substantive issues other than legal costs, and ordered the State to pay the taxpayers a reduced sum of 1,000 euros for legal expenses pursuant to administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Claim for Tax Discharge and Award of Reduced Legal Costs: Following an abatement of the tax assessment during the proceedings, the taxpayers formally withdrew their request for discharge. Consequently, the court granted the request to record the withdrawal of the main claim, deemed that the case no longer presented substantive issues other than legal costs, and ordered the State to pay the taxpayers a reduced sum of 1,000 euros for legal expenses pursuant to administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les prestations en capital procédure de taxation fiscale vente d'actions créance de cotisation fiction de retrait honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the applicants for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal president to rule by ordinance, specifically to note the withdrawal (désistement).
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2107248
Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of Costs
1906694
Withdrawal of Claim for Tax Discharge and Costs
2301101
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request and Award of Legal Costs
2310752
Taxpayers' Claim for Legal Costs After Partial Withdrawal of Tax Discharge
2401101
Claimant Withdraws Tax Discharge, Pursues Legal Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the applicants for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal president to rule by ordinance, specifically to note the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. et Mme B et C A, représentés par Me Dewolf, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à raison de la plus-value résultant de la cession, en 2020, de parts qu'ils détenaient dans le capital d'une société française ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge en raison du dégrèvement intervenu en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 26 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin de décharge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, le désistement susvisé des conclusions à fin de décharge de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : Article 2 : L'État versera à M. et Mme A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.