Withdrawal of Appeal and Dismissal of Fine Request in Building Permit Annulment Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 6 juin 2023 et le 9 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCI Rhône II.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 19 janvier 2024, la SCI Rhône II, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mises à la charge de M. A la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Prévessin-Moëns, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la SCI Rhône II, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et déclare renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. La SCI Rhône II a déclaré renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de ces conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Prévessin-Moëns sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. " La faculté prévue par cette disposition constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la SCI Rhône II tendant à ce que M. A soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables et doivent, par suite, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et du désistement des conclusions de la SCI Rhône II tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SCI Rhône II et les conclusions présentées par la commune de Prévessin-Moëns sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Prévessin-Moëns et à la SCI Rhône II.

Fait à Lyon, le 20 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,