Minister of the Interior v. Hierarchical Appeal on Naturalization Postponement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged the implicit rejection by the Minister of the Interior of a hierarchical appeal against a two-year postponement of their naturalization application, also seeking an order to grant or re-examine the application and an award of costs. The administrative tribunal, citing regulations specifying that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial jurisdiction over appeals against decisions by the Minister responsible for naturalization made under a specific decree, ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 du même code; Minister of the Interior v. Hierarchical Appeal on Naturalization Postponement: The administrative tribunal, citing regulations specifying that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial jurisdiction over appeals against decisions by the Minister responsible for naturalization made under a specific decree, ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article ordering the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This article establishes the court's power to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial competence of the administrative tribunal of Nantes for cases concerning naturalization decisions, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 aout 2023, Mme B A, représentée par Me Pierre Blazy demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur chargé des naturalisations sur son recours hiérarchique formé le 15 mars 2023 contre la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a ajourné de deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre à la préfecture et au ministre chargé des naturalisations de faire droit à sa demande de naturalisation, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
2. La requête de Mme A, qui tend à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur chargé des naturalisations sur son recours hiérarchique formé le 15 mars 2023 contre la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a ajourné de deux ans sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A.
Fait à Bordeaux, le 29 août 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,