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2304658 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claims and Award of Costs

Numéro de cause 2304658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer couple initially sought the cancellation of income tax and social contribution assessments for 2022, along with an award for legal costs, but subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of their tax cancellation claims, maintaining only the request for costs. The administrative court granted the request to acknowledge the withdrawal of the tax claims, and pursuant to the provisions allowing a judge to rule on remaining cost claims after a withdrawal, ordered the State to pay the taxpayers 1,000 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Claims and Award of Costs: The administrative court granted the request to acknowledge the withdrawal of the tax claims, and pursuant to the provisions allowing a judge to rule on remaining cost claims after a withdrawal, ordered the State to pay the taxpayers 1,000 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu créance de cotisation contribution aux frais d'administration déductions et remboursements révocation de rentes sociales suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicants for costs not included in the recoverable expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests that only present questions concerning the costs provided for in Article L. 761-1.
Article 1er
The court records the withdrawal of the applicants' requests for tax discharge.
Article 2
The State is ordered to pay the applicants a sum based on this article.
Généré par l'IA
2202039
Taxpayer Withdraws Assessment Challenge; Court Denies Costs
2503009
Taxpayer Withdraws Tax Claims, Court Awards Legal Costs
2108565
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2200934
Taxpayer Withdrawing Claim Seeks Costs in Administrative Court
2406428
Withdrawal of Tax Cancellation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the withdrawal of the applicants' requests for tax discharge.

Article 2

The State is ordered to pay the applicants a sum based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests that only present questions concerning the costs provided for in Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicants for costs not included in the recoverable expenses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. et Mme A, représentés par Me Savarin, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de l'année 2022 pour des montants respectifs de 3 931 et 5 282 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leurs conclusions en décharge et maintenir leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement des conclusions en décharge de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en décharge présentées par M. et Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 26 avril 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304658/2-2