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2304658 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Action Against Intercommunal Syndicate Refusing Delegate Entry

Numéro de cause 2304658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought judicial review to annul a decision by an intercommunal syndicate that refused entry to its titular delegate at an upcoming meeting, and requested an award of legal costs. However, the municipality subsequently filed a document declaring it was withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Action Against Intercommunal Syndicate Refusing Delegate Entry: However, the municipality subsequently filed a document declaring it was withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel autorité administrative autonomie communale subrogation de la collectivité publique convention intercommunale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal du Pays de Vuache la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record instances of withdrawal (désistements).
Article 1er
This article formally records the act of giving effect to the withdrawal of the application.
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2304514
Association and Individual Withdraw Challenge to Municipal Decisions
2108777
Withdrawal of Proceedings Regarding Delegation of Municipal Powers
2309092
Association's Withdrawal of Case Against Municipal Deliberation
2205849
Community of Agglomeration v. Intercommunal Syndicate: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
504906
Municipality Withdraws Appeal Against Suspension of Power Delegation to Mayor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the act of giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record instances of withdrawal (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 la commune de Viry, représentée par Me Cottet-Emard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le syndicat intercommunal du Pays de Vuache a refusé d'admettre le délégué titulaire du syndicat intercommunal du Pays de Vuache et représentant de la Commune de Viry, à la réunion du 24 juillet 2023 à 14h30 ;

2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal du Pays de Vuache la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 22 juillet 2023, la commune de Viry a déclaré se désister de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le mémoire susmentionné la commune de Viry a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de commune de Viry.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Viry et au syndicat intercommunal du Pays de Vuache.

Fait à Grenoble, le 18 septembre 2023.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23046582