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2304658 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Upon Unconditional Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2304658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals requested the annulment of a construction permit issued by a municipality and the associated rejection of their administrative appeal, also seeking legal costs, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that the withdrawal was absolute and uncontested, and therefore granted the request by formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Upon Unconditional Withdrawal of Claim: Le désistement de M. et Mme B, Mme C, M. F et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation interruption de la prescription cessation des prestations résiliation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Grans une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
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2502876
Municipality Permit Withdrawal and Claim Discontinuance
2107732
Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit Rejection
2310984
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2201806
Withdrawal of Claim for Building Permit Annulment
2102318
Claimant's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Action

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme I B, M. A B, Mme E C, M. G F et Mme H D, représentés par Me Loiseau, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 0130442100032 délivré en date du 20 juin 2022 par la commune de Grans au bénéfice de la société SCI Le dépôt de Peyrolles, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grans une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. et Mme B, Mme C, M. F et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B, Mme C, M. F et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I B, M. A B, Mme E C, M. G F et Mme H D.

Fait à Marseille, le 30 mai 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.