Residence Permit Refusal Annulment and Cost Allocation After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew his residence permit and an order for the administrative authority to issue the permit or reassess his situation, along with compensation for legal costs under the provisions governing legal aid. The court acknowledged the petitioner's simple and unconditional withdrawal of his claims for annulment and injunction, and per the relevant administrative justice code articles allowing a judge to rule on cost allocation following a withdrawal, the court ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 800 euros for legal fees, contingent upon the counsel waiving the portion of the fees covered by the State's contribution under the total legal aid previously granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment and Cost Allocation After Withdrawal: The court acknowledged the petitioner's simple and unconditional withdrawal of his claims for annulment and injunction, and per the relevant administrative justice code articles allowing a judge to rule on cost allocation following a withdrawal, the court ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 800 euros for legal fees, contingent upon the counsel waiving the portion of the fees covered by the State's contribution under the total legal aid previously granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer due to total legal aid.
Although mentioned in the reasoning for costs, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, or 3) as the basis for the decision, only Article 37 of the 1991 law is cited for the payment.
Used implicitly by the President to rule on the request by simplified procedure following a withdrawal, as referenced in the considerations section explaining the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai 2023, 12 septembre 2023 et 13 février 2024, M. B, représenté par Me Rivière, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rivière, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rivière de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Rivière une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rivière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Rivière et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 31 octobre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,