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2304656 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Regarding Police Technician Reclassification

Numéro de cause 2304656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order dated April 13, 2023, concerning their reclassification to the 4th grade of technical scientific and police technician, arguing that the reclassification failed to account for accumulated seniority; however, the court issued an order granting an act of withdrawal after the petitioner formally and unconditionally withdrew all conclusions of their request on March 13, 2024, consistent with procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Regarding Police Technician Reclassification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la décision administrative retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision ancienneté de service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2100791
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Reclassification Order
2208109
Petitioner's Withdrawal in Reclassification Dispute
2404285
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2100596
Order Granting Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm Conclusions
2102592
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Reclassification Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023, portant reclassement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son reclassement au 4ème échelon du grade de technicien de police technique et scientifique (TPTS), en tant que ce reclassement ne tient pas en compte de son reliquat d'ancienneté.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 13 mars 2024, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 14 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier