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2304655 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Claim Dismissed for Failure to Confirm Prosecution

Numéro de cause 2304655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the cancellation of additional income tax and social contributions assessments for the year 2019, but after failing to respond to an initial request for regularization, the litigant was formally invited by the court, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm within one month that they maintained their claims. Since no confirmation was received by the deadline, the court, citing its authority under the code to note renunciations when a litigant fails to confirm the continuation of their action after such an invitation, issued an order granting the requested act of renunciation (désistement) regarding all conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Claim Dismissed for Failure to Confirm Prosecution: Since no confirmation was received by the deadline, the court, citing its authority under the code to note renunciations when a litigant fails to confirm the continuation of their action after such an invitation, issued an order granting the requested act of renunciation (désistement) regarding all conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale dispositions fiscales créance de cotisation défaillance du contribuable recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the appellant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authorized judge the power to issue an order to formally acknowledge a withdrawal.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the appellant's conclusions.
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2213727
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Claims in Tax Assessment Case
2402388
Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Confirmation Request
2313762
Tax Assessment Cancellation Request Dismissed for Lack of Specificity
2203066
Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Intervention
2305595
Tax Assessment Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the appellant's conclusions.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the appellant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authorized judge the power to issue an order to formally acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités y afférentes.

Par un courrier recommandé du 2 octobre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Après qu'il eut omis de répondre à une demande de régularisation qui lui avait été adressée par le tribunal le 4 septembre 2023, M. B a été invité, le 2 octobre 2023, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.