Jurisdiction over Police Prefect's Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a police prefect's order compelling their departure from French territory, denying a voluntary departure period, and specifying the destination country, along with ancillary requests for reconsideration and costs. The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and therefore ordered the transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdiction over Police Prefect's Departure Order: The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and therefore ordered the transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille, which is the necessary procedural step based on the jurisdictional finding.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article establishes the territorial competence rule, indicating that the Administrative Tribunal of Marseille has jurisdiction over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. B A, représenté par
Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à
Me Mehammedia-Mohamed, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/ () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Paris, le 16 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2304654/12-3