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2304652 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2304652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision imposing a salary deduction, alongside the related payroll deduction and a claim for legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire request. Consequently, the court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to record renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim: Consequently, the court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to record renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête autorité administrative détournement de retenues sur les salaires péremption du droit administratif pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule by order and give notice of the withdrawal of the appeal.
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2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2326129
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Claim
2226538
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Granted; Respondent's Costs Claim Rejected
2300150
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule by order and give notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Delarue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prononcé une retenue sur traitement, ensemble la décision procédant partiellement à cette retenue figurant sur son bulletin de paie du mois de janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 4 février 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.