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2304652 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Housing Assistance Overpayment Waiver Request

Numéro de cause 2304652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a partial waiver decision regarding an overpayment of housing assistance, requesting a full waiver of the debt, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the relevant family allowance fund initiated action on the matter. The court, acting under delegated authority pursuant to the administrative justice code, granted the motion, thereby officially acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Housing Assistance Overpayment Waiver Request: The court, acting under delegated authority pursuant to the administrative justice code, granted the motion, thereby officially acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance autorité d'entraide désistement d'action contrôle juridictionnel renonciation à un revenu décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court officially recorded the withdrawal of the claim, which is an authority granted to designated magistrates under this article.
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2203312
Petitioner Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment Waiver
2102139
Withdrawal of Petition Regarding Housing Aid Overpayment Waiver
2301087
Housing Aid Overpayment Waiver Dispute
2300594
Housing Assistance Overpayment Waiver Appeal
2304643
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court officially recorded the withdrawal of the claim, which is an authority granted to designated magistrates under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure lui a accordé la remise gracieuse partielle de son indu d'aide personnelle au logement de 480,84 euros à hauteur de la seule somme de 240,42 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Mme A, qui informe le tribunal que la caisse d'allocations familiales s'est saisie de son dossier en décembre 2023, en cours d'instance, déclare par son mémoire enregistré le 4 janvier 2024 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.

Fait à Rouen le 12 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. C

N°2304652