Withdrawal of Appeal Against Refusal of Psychiatry Practice Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national management center's decision refusing authorization to practice medicine in psychiatry in France and imposing an 18-month competency consolidation program, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request. The court accepted the withdrawal, noting that under procedural rules, a magistrate designated by the tribunal president may rule on such requests, and ordered the management center to pay the petitioner €1000 to cover expenses incurred but not included in the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Psychiatry Practice Authorization: The court accepted the withdrawal, noting that under procedural rules, a magistrate designated by the tribunal president may rule on such requests, and ordered the management center to pay the petitioner €1000 to cover expenses incurred but not included in the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to authorize the designated magistrate to rule on the request by way of order, specifically to give effect to the withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the respondent to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Budet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité " Psychiatrie " et lui a prescrit un parcours de consolidation des compétences d'une durée de 18 mois ainsi que la validation d'un DIU en psychiatrie générale ;
2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) de réexaminer la demande d'autorisation d'exercice de Mme A dans un délai de 8 jours sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 30 octobre 2023, le conseil national de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête.
Le CNG n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNG une somme de 1000 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le CNG versera à Mme A la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et au conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Versailles, le 20 décembre 2023.
La magistrate désignée
signé
S. Rivet
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.