Jurisdictional Transfer for Aid Application Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of the implicit rejection by the public finances directorate concerning its application for aid intended to offset increased natural gas and electricity costs under Decree No. 2022-967. The court determined that this dispute, relating to the application of legislation governing economic activities, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment's activity is located, pursuant to Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice. Since the company's registered office and activity were in Morlaix, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, as defined by Article R. 221-3, in accordance with its authority to transmit cases to the competent jurisdiction under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Aid Application Rejection: 2022-967. The court determined that this dispute, relating to the application of legislation governing economic activities, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment's activity is located, pursuant to Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice. Since the company's registered office and activity were in Morlaix, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, as defined by Article R. 221-3, in accordance with its authority to transmit cases to the competent jurisdiction under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
The decision to transfer the case file to the competent jurisdiction is based on this article, cited implicitly via the order in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Lambda conteste le rejet implicite par la direction générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période janvier février 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".
3. La SASU Lambda doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la SASU Lambda a son siège à Morlaix, lieu où s'exerce également son activité de restauration. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Rennes en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de la SASU Lambda est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à la SASU Lambda.
Fait à Orléans, le 18 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER