Jurisdictional Dispute Over Environmental Penalty Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a tax collection notice for an administrative penalty (astreinte) issued based on environmental regulations concerning its waste treatment activities in a specific commune. The court reasoned that a dispute concerning the enforcement of legislation governing professional activities, such as the penalty levied under the environmental code for failure to comply with required measures, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional establishment or activity giving rise to the dispute is located. Since the underlying activity and the location subject to the penalty were in the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens (specifically the Oise department), the Tribunal Administratif de Lille, finding itself incompetent, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 171-7 du code de l'environnement, article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Environmental Penalty Enforcement: The court reasoned that a dispute concerning the enforcement of legislation governing professional activities, such as the penalty levied under the environmental code for failure to comply with required measures, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional establishment or activity giving rise to the dispute is located. Since the underlying activity and the location subject to the penalty were in the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens (specifically the Oise department), the Tribunal Administratif de Lille, finding itself incompetent, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Amiens, based on the court's finding regarding competence.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 23 mai 2023, la société par actions simplifiée Groupe Vessiere, représentée par Me Marchand, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 3 avril 2023 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en vue du recouvrement de la somme de 42 886 euros;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
3. La société Groupe Vessiere exerce sur le territoire de la commune
de Longueil-Sainte-Marie une activité de collecte, tri et valorisation de déchets industriels. Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de l'Oise a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, prononcé une astreinte journalière de 523 euros à l'encontre de la société en l'absence de réalisation des mesures conservatoires prévues par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant encadrement de ces activités. Par sa requête, la société Groupe Vessiere demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 3 avril 2023 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en vue du recouvrement de la somme de 42 886 euros correspondant à la liquidation, au titre de la période allant du 20 septembre 2022 au 18 janvier 2023, de l'astreinte prononcée par l'arrêté précité du 14 septembre 2022. Le titre litigieux, intervenu pour l'application de la législation issue du code de l'environnement, a trait à l'exercice par la société requérante de son activité professionnelle. Un tel litige est ainsi relatif à la législation régissant une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel se trouve le terrain au titre duquel cette législation a été mise en œuvre, ledit terrain étant situé en l'espèce sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie dans le département de l'Oise.
4. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Groupe Vessiere est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à la société Groupe Vessiere.
Copie en sera adressée au préfet de l'Oise et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 27 octobre 2023.
Le président,
Signé
C. HERVOUET
Pour expédition conforme,
La greffière,