Emergency Stay Denial for Driving License Point Reduction Based on Overturned Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend the administrative decision that revoked six points from their driving license following an infraction, arguing the penalty was illegal because it was based on a criminal penalty order that was subsequently overturned by a final police tribunal judgment, and further asserting a need for the license for employment and family care. The court rejected the request summarily, finding that the asserted grounds for illegality—namely the subsequent nullification of the underlying penalty order—were clearly insufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the point reduction decision at this preliminary stage, deeming the application manifestly unfounded under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Emergency Stay Denial for Driving License Point Reduction Based on Overturned Penalty: The court rejected the request summarily, finding that the asserted grounds for illegality—namely the subsequent nullification of the underlying penalty order—were clearly insufficient to raise a serious doubt regarding the legality of the point reduction decision at this preliminary stage, deeming the application manifestly unfounded under the applicable administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because it appeared manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire suite à une infraction du 10 septembre 2022 et l'a informé que son permis était invalidé faute de points.
Il soutient que :
- cette décision est illégale pour être fondée sur une ordonnance pénale du 18 novembre 2022 qui a été mise à néant par un jugement du tribunal de police du 14 mars 2023 ;
- entre l'ordonnance pénale du 18 novembre 2022 et le jugement du 14 mars 2023, il aurait pu récupérer deux points ;
- son permis de conduire lui est nécessaire pour son travail et pour s'occuper d'une personne âgée de sa famille.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2303904 ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée.
2. A l'évidence, les moyens visés ci-dessus ne sont pas de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée. La requête apparaît ainsi manifestement mal fondée et, dès lors, elle doit être rejetée en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 20 juillet 2023.
Le juge des référés,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.