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2304647 Généré par l'IA

Mootness of VAT Credit Restitution Appeal

Numéro de cause 2304647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to obtain a refund of a 503 euro value-added tax credit balance, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the relevant public finance director subsequently issued a final decision on March 14, 2024, which granted the restitution of the disputed tax credit amount, rendering the initial conclusions of the request moot pursuant to the administrative justice code allowing the presiding judge to note that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of VAT Credit Restitution Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA contrôle juridictionnel finances publiques fins de la TVA autorité judiciaire fiscale suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to rule that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The operative article stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
23PA03000
VAT Credit Refund Appeal Mooted by Subsequent Grant of Relief
2400597
VAT Credit Refund Judicial Review Dismissal
2200317
Mootness of Judicial Review Following VAT Credit Repayment
2317067
Taxpayer VAT Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2300848
Petitioner Withdraws VAT Credit Reimbursement Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to rule that there is no need to rule on the request.

Article 1er

The operative article stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d'un reliquat de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 503 euros.

Par un mémoire enregistré au greffe le 20 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 14 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé la restitution du reliquat en litige de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 503 euros. Par suite, les conclusions susvisées de Mme A aux fins de remboursement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2304647 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,