Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304643 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Waiver Denial

Numéro de cause 2304643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a family allowance fund's decision from June 19, 2023, which denied a discretionary waiver of an overpayment of personal housing aid amounting to 2,601 euros concerning a request filed on November 16, 2023. However, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the withdrawal of the request after receiving a filing on November 23, 2023, indicating the claimant's unconditional renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Waiver Denial: However, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the withdrawal of the request after receiving a filing on November 23, 2023, indicating the claimant's unconditional renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2202107
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Claim
2400751
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Denial
2301448
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Refusal
2302387
Judicial Review of Discretionary Waiver of Housing Aid Overpayment
2304652
Applicant Withdraws Housing Assistance Overpayment Waiver Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 2 601 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Orléans le 27 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.