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2304643 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Home Energy Grant Dispute

Numéro de cause 2304643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the national housing agency (ANAH) concerning the amount awarded for a home energy transition grant ("MaPrimeRénov'"), claiming the allocated sum was insufficient. The court determined that, pursuant to jurisdictional rules governing disputes related to housing and property, the case concerned a dwelling located outside its territorial jurisdiction, specifically in the district served by the Tribunal Administratif de Melun, thus necessitating the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Home Energy Grant Dispute: The court determined that, pursuant to jurisdictional rules governing disputes related to housing and property, the case concerned a dwelling located outside its territorial jurisdiction, specifically in the district served by the Tribunal Administratif de Melun, thus necessitating the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété compétence territoriale créance contestée soustraction d'énergie assignation du lieu de séjour autorité domestique

Dispositions légales citées

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article R. 312-7 du code de justice administrative
This provision is cited to establish that disputes concerning housing fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, justifying the transfer.
article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file, implementing the jurisdictional decision.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This provision is cited as the general legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2522411
Jurisdictional Transfer in Energy Grant Withdrawal Case
2328527
Jurisdictional Transfer of Energy Grant Annulment Case
2418362
Jurisdictional Transfer for Energy Grant Annulment Case
2416905
Transfer of Jurisdiction for Energy Grant Annulment Case
2206960
Referral of Housing Grant Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file, implementing the jurisdictional decision.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision is cited as the general legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This provision is cited to establish that disputes concerning housing fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ne lui a accordé qu'un montant de 12 450 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige est relatif à l'attribution de la prime de transition énergétique concernant un logement situé à Lieusaint, dans le département de la Seine-et-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris. /12-1st