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2304641 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Claim Against State Following Settlement

Numéro de cause 2304641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial real estate entity sought compensation from the State for damages resulting from a delay in securing public force intervention, requesting payment of €1,805.88 and €2,000 for legal costs. Subsequently, the entity filed a filing formally and unequivocally withdrawing its entire claim due to the execution of a settlement agreement. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize such withdrawals, the court granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdraws Claim Against State Following Settlement: Subsequently, the entity filed a filing formally and unequivocally withdrawing its entire claim due to the execution of a settlement agreement. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize such withdrawals, the court granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction production de créance biens immeubles personne morale indemnisation étatique état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the court to give formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
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2201170
Construction Company Withdraws Claim Against State Following Amicable Settlement
2206702
Company Withdraws Claim Against State
2404770
Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim
2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim
2401696
Real Estate Company Withdrawal of Liability and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the court to give formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la SCI 108 Avenue Foch, représentée par Me Pierre-Alexandre Vicente, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1805, 88 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait d'un retard dans le concours de la force publique,

2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 mars 2024, la SCI 108 Avenue Foch déclare se désister purement et simplement de sa requête, un protocole transactionnel ayant été signé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 mars 2024, la SCI 108 Avenue Foch a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304641 de la SCI 108 Avenue Foch.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière 108 Avenue Foch et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 27 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.