Withdrawal of Appeal Following Favorable Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit rejection of their request for a residence permit and related orders for issuance of a work authorization after filing an administrative appeal. The administrative authority subsequently informed the court that it had favorably reviewed the initial request and issued the requester a receipt, leading the requester to formally and unconditionally withdraw their appeal. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provision concerning acknowledgments of renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Appeal Following Favorable Administrative Review: The administrative authority subsequently informed the court that it had favorably reviewed the initial request and issued the requester a receipt, leading the requester to formally and unconditionally withdraw their appeal. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provision concerning acknowledgments of renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered giving note of the withdrawal of the action (désistement d'instance).
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to formally note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. A, représenté par Me Kanane, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou de réexaminer sa situation ;
3°) d'enjoindre à la DIRRECTE de lui délivrer une autorisation de travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il informe le tribunal qu'il a décidé de donner une suite favorable à la demande d'admission au séjour de M. A et lui a délivré un récépissé.
Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
Pour expédition conforme,
La greffière