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2304640 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Asylum Processing Case

Numéro de cause 2304640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's decision to transfer him to Belgian authorities for asylum processing, also requesting registration in the normal asylum procedure. The administrative court determined that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, because the petitioner resided in a location within the jurisdiction of the Montreuil court (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged decision was made, requiring the immediate transfer of the case file under the relevant provisions concerning competence based on the place of residence for administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Asylum Processing Case: The administrative court determined that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, because the petitioner resided in a location within the jurisdiction of the Montreuil court (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged decision was made, requiring the immediate transfer of the case file under the relevant provisions concerning competence based on the place of residence for administrative police decisions.

Mots-clés

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procédure d'asile assistance judiciaire provisoire transfert de compétence détention aux fins de transfèrement procédure d'enregistrement autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 777-3 du code de justice administrative
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an ordinance, which is the nature of the final decision here.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 312-8 du même code
This provision defines the competent administrative tribunal based on the residence of the person affected by the challenged decision.
Article R. 221-3 de ce code
This provision establishes the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, justifying the transfer to Montreuil (Seine-Saint-Denis).
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2415496
Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Transfer Case
2306982
Jurisdictional Transfer for Asylum Application Appeal
2202058
Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal Case
2304308
Transfer of Jurisdiction in Asylum Case Based on Detention Location
2208071
Asylum Seeker Allowance Restoration Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an ordinance, which is the nature of the final decision here.

Article R. 312-8 du même code

This provision defines the competent administrative tribunal based on the residence of the person affected by the challenged decision.

Article R. 221-3 de ce code

This provision establishes the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, justifying the transfer to Montreuil (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. C B demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, en application des dispositions de

l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en vertu des dispositions de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, au Blanc-Mesnil, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. A.

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