Detainee Transfer Challenge Dismissed for Lack of Evidence on Family Rights Impact

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. A B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au centre pénitentiaire de Liancourt, quartier centre de détention ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'affecter au centre pénitentiaire sud francilien dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Il en va de même, eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, des décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement, sous la réserve identique que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

3. Par la décision attaquée, M. B qui était incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Lille Annoeullin a fait l'objet d'un transfert vers le centre pénitentiaire de Liancourt. A l'appui de sa requête, M. B soutient que cette nouvelle affectation le prive de toute visite des membres de sa famille, dès lors qu'un aller-retour entre la région parisienne et le centre pénitentiaire de Liancourt prend trois heures en voiture. Toutefois, d'une part, M. B ne produit aucune pièce relative aux membres de sa famille qui seraient susceptibles de lui rendre visite. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce temps de trajet serait supérieur à celui vers le centre pénitentiaire de Lille Annoeullin et rendrait impossible toute visite. Dans ces conditions, la décision l'affectant au centre pénitentiaire de Liancourt ne peut être regardée comme susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit de M. B à maintenir une vie familiale, ni ne remet en cause ses libertés et ses droits fondamentaux de détenu.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 20 janvier 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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