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2304639 Généré par l'IA

Electoral Protest Withdrawal Acknowledged by Ordinance

Numéro de cause 2304639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed an electoral protest challenging the regularity of three proxy votes in the election for senatorial delegates in a municipality and seeking a recalculation of results or invalidation of opposing lists, but the court was considering dismissing the case as premature before the litigant submitted a motion to withdraw the entire request purely and simply. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to take note of such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Electoral Protest Withdrawal Acknowledged by Ordinance: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to take note of such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

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résultat électoral retrait de la requête nullité d'une élection corruption électorale latoisage agitation politique

Dispositions légales citées

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article R. 611-7 du code de justice administrative
Par une lettre en date du 12 juin 2023, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la protestation, la requête étant prématurée, en application de l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ().
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which justifies the decision in Article 1.
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2301822
Withdrawal of Election Annulment Claim Upheld
2401681
Electoral Protest Dismissed for Lack of Object
2300428
Election Protest Dismissed Despite Procedural Irregularity Claims
2303231
Prefect's Withdrawal of Electoral Minutes Review Case
94-60436
Appeal Withdrawal in Electoral Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y.

This article directly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which justifies the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une protestation électorale, enregistrée le 10 juin 2023, M. W Y agissant en son nom propre et pour les membres du conseil municipal issus de la liste " Vivons Savigny Autrement, avec W Y ", demande au tribunal :

1°) à titre principal, de constater que trois suffrages émis par procuration ont été irrégulièrement exprimés lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de désigner les délégués titulaires et suppléants du conseil municipal de la commune Savigny-sur-Orge (Essonne) pour la constitution du collège des grands électeurs en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, de déclarer le bulletin de la liste " Vivons Savigny Autrement, avec W Y " comme régulier et de procéder au calcul des résultats, et de rectifier les résultats portés au procès-verbal en conséquence ;

2°) à titre subsidiaire, de déclarer les bulletins des listes " Rassemblons Savigny ! " et " Groupe BVS " irrégulières et de les invalider, de déclarer élus en tant que délégués supplémentaires Mme AI AN, M. AO J, Mme H Q, M. S Z, Mme AC E, M. AG R, Mme AF N et M. V AL et en tant que suppléants Mme M AD, M. I AM, Mme A AJ, M. B AK, Mme F C, M. P AA, Mme AH O, Monsieur G U, Mme L T, M. S X, Mme AE D et M. K AB et de rectifier les résultats portés au procès-verbal des opérations électorales ;

3°) à titre infiniment subsidiaire d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de désigner les délégués titulaires et suppléants du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) pour la constitution du collège des grands électeurs en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de rectifier les résultats portés au procès-verbal des opérations électorales.

Par une lettre en date du 12 juin 2023, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la protestation, la requête étant prématurée, en application de l'article R. 147 du code électoral.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. Y déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. Y a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. W Y, à la commune de Savigny-sur-Orge et de la préfecture de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 12 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304639