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2304638 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute Over Energy Subsidy Refusal

Numéro de cause 2304638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision refusing an energy subsidy for their residence located in the jurisdiction of a different administrative tribunal. The court reasoned that because the dispute concerned a financial aid measure related to housing, pursuant to the code of administrative justice, it qualified as a dispute relating to an immovable property, thus falling under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which mandated the transfer of the case file to the competent tribunal in Dijon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Dispute Over Energy Subsidy Refusal: The court reasoned that because the dispute concerned a financial aid measure related to housing, pursuant to the code of administrative justice, it qualified as a dispute relating to an immovable property, thus falling under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which mandated the transfer of the case file to the competent tribunal in Dijon.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention transmission de la propriété règlement du conflit juridictionnel soustraction d'énergie recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision sets the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon.
Généré par l'IA
2502359
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute
2402223
Housing Subsidy Dispute Jurisdiction Transfer
2206882
Transfer of Jurisdiction in Energy Benefit Dispute Based on Property Location
2410260
Housing Subsidy Revocation Jurisdiction Dispute
2307786
Administrative Jurisdiction Referral for Housing Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision sets the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision lui refusant le bénéfice du dispositif

" Chèque énergie " au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : () Saône-et-Loire () ; ".

3. La requête de Mme B, qui est dirigée contre la décision lui refusant le bénéfice d'un dispositif d'aide financière afférent à son logement situé à Mâcon, dans le département de Saône-et-Loire, doit être regardée comme un litige relatif à un immeuble ausens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative précité. Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Dijon.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Agence de services et de paiement et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Lille, le 4 août 2023.

Le président de la 5ème chambre, Signé

B. CHEVALDONNET

Pour expédition conforme, La greffière,