Construction Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Halt Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought the annulment of a municipal order dated July 11, 2023, which required it and another party to halt construction works authorized by specific building permits due to alleged infractions of urban planning law on property located in Cannes-la-Bocca. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew all conclusions of its request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings initiated by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Halt Order: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew all conclusions of its request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings initiated by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to officially acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
The court formally records the withdrawal of the petition based on its authority granted under the procedural code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, la société civile construction vente " Cannes Jourdan ", prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Barbaro, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Cannes l'a mise en demeure ainsi que M. B A d'interrompre les travaux réalisés à la suite de la délivrance du permis de construire n° PC 06029 19 0058 du 20 décembre 2019 et du permis modificatif n° PC 06029 19 0058 M01 du 17 janvier 2020, exécutés en infraction au code de l'urbanisme sur des parcelles de terrain cadastrées section AK n°4, 5, 14 et 15 sises 14, 18 à 22, avenue Michel Jourdan, à Cannes-la-Bocca ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023, la société civile construction vente " Cannes Jourdan " a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la société civile construction vente " Cannes Jourdan " demandait d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Cannes l'a mise en demeure, avec M. B A, d'interrompre les travaux réalisés à la suite de la délivrance du permis de construire n° PC 06029 19 0058 du 20 décembre 2019 et du permis modificatif n° PC 06029 19 0058 M01 du 17 janvier 2020, exécutés en infraction au code de l'urbanisme sur des parcelles de terrain cadastrées section AK n°4, 5, 14 et 15 sises 14, 18 à 22, avenue Michel Jourdan, à Cannes-la-Bocca. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société Cannes Jourdan a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile construction vente " Cannes Jourdan ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente " Cannes Jourdan ", à la commune de Cannes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes).
Fait à Nice, le 8 décembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.