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2304632 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings Accepted

Numéro de cause 2304632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a prefectural decision refusing the renewal of their residence permit, ordering them to leave the territory, and setting the destination country, but subsequently filed an unqualified withdrawal of their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally accept withdrawals, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings Accepted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally accept withdrawals, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour procédure en annulation autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to rule on applications for withdrawal by ordinance.
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2103792
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2203643
Withdrawal of Request for Annulment of Residence Permit Refusal
2202694
Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Request Withdrawal
2401134
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2301350
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action Following Failure to Confirm in Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C.

This article formally accepts the withdrawal of the appeal.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to rule on applications for withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. B A C, représenté par Me Joory, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 1er février 2023 en tant qu'il a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans cette attente, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 avril 2023, M. A C, représenté par Me Joory, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 14 avril 2023.

Le vice-président de section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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