Municipality v. Prefecture: Confirmation of Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a prefectoral decision that did not oppose a prior declaration for the installation of a prefabricated energy storage unit, but subsequently filed a motion to withdraw its request entirely. The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders confirming simple withdrawals of claims, acknowledged the municipality's unconditional withdrawal of its case and ordered the action to be recorded as such.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Prefecture: Confirmation of Withdrawal of Annulment Action: The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders confirming simple withdrawals of claims, acknowledged the municipality's unconditional withdrawal of its case and ordered the action to be recorded as such.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the action, which is the core ruling of the order.
This article provides the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la commune de Loches, représentée par Me Tissier-Lotz , demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société NW Joules pour l'installation d'un élément préfabriqué de stockage d'énergie d'une surface de 17,95 m² sur un terrain sis lieu-dit La Poitevinière à Loches (Indre-et-Loire) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la commune de Loches déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la commune de Loches a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Loches.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Loches, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société NW Joules.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 18 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.