Administrative Refusal Annulment Case Moot After Residence Permit Issued; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit administrative refusal to grant a residence permit, requested an order compelling the prefect to issue the permit under penalty, and claimed legal costs. Following the filing of the petition, the prefect issued the petitioner a temporary residence permit valid for two years, leading the petitioner to request that the court rule the case moot regarding the annulment and injunction claims, while maintaining the claim for legal costs. The court granted the request to take note of the withdrawal of the claims for annulment, injunction, and penalties, as the objective of the initial dispute had been achieved by the subsequent permit issuance, and ordered the prefect to pay the petitioner €1,500 for legal expenses pursuant to the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Refusal Annulment Case Moot After Residence Permit Issued; Legal Costs Awarded: Following the filing of the petition, the prefect issued the petitioner a temporary residence permit valid for two years, leading the petitioner to request that the court rule the case moot regarding the annulment and injunction claims, while maintaining the claim for legal costs. The court granted the request to take note of the withdrawal of the claims for annulment, injunction, and penalties, as the objective of the initial dispute had been achieved by the subsequent permit issuance, and ordered the prefect to pay the petitioner €1,500 for legal expenses pursuant to the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave note of the withdrawal of the claims for annulment, injunction, and penalty as per the decision's structure.
This article was used to order the payment of 1,500 euros in costs to M. B.
The court applied the simplified procedure allowing it to rule on the request by order because only the cost application remained for judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Madrid, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée et au maintien de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour dès lors qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 14 janvier 2024 au 13 janvier 2026, lui a été délivrée. Dans les circonstances de l'espèce, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la préfète du Loiret la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : La préfète du Loiret versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.