Ministerial Point Withdrawal Confirmation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior withdrawing driving license points based on numerous past traffic infractions. Following a request from the court president directing the litigant's counsel to expressly confirm the maintenance of the claims within a one-month deadline, and citing the relevant administrative justice codes, the court ruled that because the counsel failed to provide the required confirmation, the litigant was deemed to have withdrawn the entire claim, thus leading to an order recording this implicit withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Ministerial Point Withdrawal Confirmation Failure: Following a request from the court president directing the litigant's counsel to expressly confirm the maintenance of the claims within a one-month deadline, and citing the relevant administrative justice codes, the court ruled that because the counsel failed to provide the required confirmation, the litigant was deemed to have withdrawn the entire claim, thus leading to an order recording this implicit withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the default withdrawal of Mr. B be formally acknowledged.
This provision is cited as the legal basis for the court to formally acknowledge the default withdrawal of the applicant.
This provision governed the procedure that led to the applicant being deemed to have withdrawn their application due to non-confirmation of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 6 juin 2022, 28 mai 2022, 7 mai 2022, 3 mai 2022, 30 avril 2022, 23 avril 2023, 15 janvier 2022, 27 avril 2022, 6 avril 2022, 23 février 2021, 30 novembre 2020, 28 novembre 2020 et 25 octobre 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 23 avril 2023, 6 juin 2022, 27 avril 2022, 6 avril 2022, 30 novembre 2020, 28 novembre 2020 et 25 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 29 juin 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Dehan, conseil du requérant, d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 29 juin 2023 et dont il a accusé réception le 30 juin 2023, Me Dehan n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 15 novembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2304625