Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking payment of outstanding sums, interest, return of leased equipment, and legal costs from a municipality, formally and unconditionally withdrew its entire claim by a filing subsequent to initiating the proceedings. The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of the tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to this unilateral discontinuance of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute: The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of the tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to this unilateral discontinuance of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Although the main orders do not mention costs, the initial request (point 4) cited this article, and the final orders only acknowledge the withdrawal without ruling on costs or explicitly citing it in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la SAS Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Montaut à verser à la SAS Grenke Location la somme de 4 285,98 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points conformément à l'article 8 des CGL, à défaut, au taux d'intérêt légal applicable aux marchés publics défini à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique et ce, à compter du 19 octobre 2022 ;
2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
3°) d'ordonner à la commune de Montaut la restitution, à ses frais et risques, du matériel objet du contrat 088-19930 à la SAS Grenke Location ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Montaut une somme de 850 euros, à verser à la SAS Grenke Location, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la SAS Grenke Location déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Grenke Location.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Grenke Location, à Me Thiery et à la commune de Montaut.
Fait à Strasbourg, le 25 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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