Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304624 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Damages Claim Against Municipality

Numéro de cause 2304624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, initially seeking €356,540.88 from a municipality for damages related to a 2005 work accident and a 2021 relapse, filed a motion to withdraw the entirety of their request; consequently, the administrative court granted the request, formalizing the plaintiff's unequivocal withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Damages Claim Against Municipality: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles action en indemnité responsabilité civile de la commune frais de déménagement demande tardive de restitution de délai créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rolleville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal president to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401338
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2409829
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State
2307698
Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Claim Against Municipality
2210335
Claimant's Withdrawal of Action Against Municipality for Property Damage
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal president to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Rolleville à lui verser la somme totale de 356 540,88 euros au titre de l'ensemble de ses préjudices subis du fait de son accident de service intervenu le 25 janvier 2005 et sa rechute du 4 octobre 2021, assortie des intérêts à compter du 10 août 2023 et capitalisation desdits intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rolleville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la commune de Rolleville, représentée par Me Le Velly du cabinet Ekis Avocats, déclare prendre acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Rolleville.

Fait à Rouen, le 9 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.