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2304624 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim After Partial Refund

Numéro de cause 2304624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer company sought the restitution, with interest, of an excess corporation tax payment for the year 2016 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the discontinuance was pure and simple and there was no obstacle to formally acknowledging it, thereby concluding the case based on the applicant's decision to discontinue the proceedings after the tax authority had already issued a refund for the disputed contributions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim After Partial Refund: The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the discontinuance was pure and simple and there was no obstacle to formally acknowledging it, thereby concluding the case based on the applicant's decision to discontinue the proceedings after the tax authority had already issued a refund for the disputed contributions.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt impôt sur les sociétés autorité fiscale demande partielle liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record voluntary dismissals by order.
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2306960
Claimant Withdraws Tax Restitution Case After Partial Refund
1804446
Taxpayer Discontinues Restitution Claim After Partial Refund
1902870
Tax Restitution Claim Withdrawn
1706328
Company Withdraws Claim for Tax Restitution After Reimbursement
2207095
Litigant Withdraws Claim After Partial Tax Refund Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record voluntary dismissals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société Hornby Road Investments Ltd, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de l'excédent de cotisations d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution au motif de la restitution prononcée en cours d'instance des cotisations en litige et au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la société Hornby Road Investments Ltd déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Hornby Road Investments Ltd est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hornby Road Investments Ltd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hornby Road Investments Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.