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2304623 Généré par l'IA

Museum Director's Claim Withdrawal and Cost Reimbursement Refusal

Numéro de cause 2304623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, serving as a heritage conservation attaché and museum director, initially sought the annulment of a municipal decision imposing a 24-month temporary exclusion from duty, and requested reimbursement of legal costs. Subsequently, the employee explicitly withdrew (désistement) the claim for annulment but maintained the request for legal costs under the relevant administrative justice code article. The Tribunal administratif, citing the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders regarding simple withdrawals and matters limited to cost awards, formally acknowledged the withdrawal of the main claim and rejected the remaining conclusions for costs under the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Museum Director's Claim Withdrawal and Cost Reimbursement Refusal: Subsequently, the employee explicitly withdrew (désistement) the claim for annulment but maintained the request for legal costs under the relevant administrative justice code article. The Tribunal administratif, citing the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders regarding simple withdrawals and matters limited to cost awards, formally acknowledged the withdrawal of the main claim and rejected the remaining conclusions for costs under the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais levée de curatelle recouvrement des frais de poursuite retrait des conclusions civiles mesure d'éloignement retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the conclusions seeking costs based on this article in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal of the main claim.
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2203139
Petitioner Withdraws Damages Claim Against Museum
1915728
Museum Salary Overpayment Recovery Informational Letter Challenge Dismissed
2402189
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Cost Reimbursement
13/00564
Curatorship Appeal Withdrawal and Cost Allocation
13/00197
Curatorship Acceptance and Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal of the main claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the conclusions seeking costs based on this article in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme B A, représentée par Me Constans de la scp Vinsonneau -Paliès Noy Gauer et associés demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Béziers du 1er août 2023 en tant qu'il lui inflige une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois ;

2°) de condamner la commune de Béziers à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Constans, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintient sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, attachée de conservation du patrimoine, affectée sur l'emploi de directrice des musées de la ville de Béziers, au grade d'attachée conservatrice patrimoine de catégorie A, a fait l'objet d'un arrêté en date du 1er août lui infligeant une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois, sanction du 3ème groupe, dont Mme A demande l'annulation.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Béziers.

Fait à Montpellier, le 26 octobre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 octobre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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