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2304620 Généré par l'IA

Duplicate Judicial Review Petition Dismissed

Numéro de cause 2304620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a decision upholding a low grade received by their son on a higher technician certificate (BTS) examination in Dietetics, but the court issued an order because the filed request was a duplicate of a previously filed petition (under a different number) which had already been addressed in a decision dated May 15, 2023; therefore, the court ordered the duplicate filing to be removed from the register and attached to the original, previously decided case file.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Judicial Review Petition Dismissed: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2304620 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2305057.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête moyens de preuve tardifs demande de révision demande de réexamen administratif notification de la décision

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article dictates the main procedural action: striking the case file from the register to join it with another case.
Généré par l'IA
2506825
Duplicate Petition Struck in College Exclusion Appeal
2205601
Duplicate Petition Dismissed and Joined to Prior Case
2501120
Duplicate Petition Removal and Consolidation Order
2404796
Judicial Review of Master's Program Denial Dismissed as Duplicate Filing
2300764
Duplicate Petition Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main procedural action: striking the case file from the register to join it with another case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. C A conteste la décision par laquelle le service inter-académique des examens et concours de l'académie de Bordeaux a rejeté son recours contre la note E4 obtenue par son fils, B A, à une des épreuves organisées dans le cadre de son brevet de technicien supérieur (BTS) Diététique au lycée Atlantique, à Luçon (85).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée enregistrée sous le numéro 2304620 constitue en réalité le double de la requête numéro 2305057 également enregistrée au greffe du tribunal le 31 mars 2023 et qui a fait l'objet d'une ordonnance le 15 mai 2023. Par suite, la requête numéro 2304620 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2305057.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2304620 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2305057.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 8 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD